Organismes sans but lucratif britanniques exclus de la réduction d'impôt pour dons

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En principe, les seuls organismes sans but lucratif étrangers éligibles à une réduction d'impôt sur le revenu de 75 % ou 66 % pour les dons et versements sont ceux dont le siège est situé dans un État membre de L'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur L'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (CGI art. 200, 1 ; voir RF 1123, § 1319).

Par conséquent, les dons à des organismes sans but lucratif britanniques n'ouvrent plus droit à la réduction au titre du don. À notre sens, cette exclusion vaut pour les dons réalisés à compter du 1er janvier 2021.