Cas des parts de SICAV, FCP et OPCVM européens ne respectant plus le quota d'investissement de 75 %

8-7

Signalons qu'il revient à l'organisme de placement collectif (OPC), dans le délai de neuf mois (voir § 8-5), de modifier son actif afin de respecter de nouveau le quota d'investissements éligibles de 75 % à l'issue de ce délai sans tenir compte des titres de sociétés établies au Royaume-uni. De manière continue pendant la totalité du délai de régularisation, L'OPC doit respecter le quota de 75 %, en tenant compte des titres de sociétés établies au Royaume-uni acquis ou souscrits jusqu'à la fin de ce délai.

En conséquence, en matière de parts de SICAV, de FCP et D'OPCVM européens ne respectant plus le quota d'investissement de 75 % (BOFIP-INT-DG-15-10-§§ 110 à 140-11/03/2021) :

- si L'OPC décide de renoncer à satisfaire la condition tenant au quota minimum d'investissement à l'issue de la période d'adaptation, la société de gestion a dû en informer le teneur de compte du PEA avant le 1er mars 2021 (arrêté du 22 décembre 2020, art. 1, IV). Ce dernier doit alors informer le titulaire du plan de la perte d'éligibilité, avant le 1er mai 2021, en cas de