Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Répartition du droit d'imposition
d'une importation au sein de L'UE et les entreprises britanniques doivent déposer une déclaration d'importation en douane et s'acquitter des droits de douane (sauf origine préférentielle accordée aux produits, voir § 9-3), de la TVA à l'importation et des éventuelles autres taxes. En revanche, il n'est plus nécessaire de déposer une déclaration Intrastat (pour les biens importés dans L'UE en provenance du Royaume-uni).