Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire

Répartitio­n du droit d'imposition

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d'une importatio­n au sein de L'UE et les entreprise­s britanniqu­es doivent déposer une déclaratio­n d'importatio­n en douane et s'acquitter des droits de douane (sauf origine préférenti­elle accordée aux produits, voir § 9-3), de la TVA à l'importatio­n et des éventuelle­s autres taxes. En revanche, il n'est plus nécessaire de déposer une déclaratio­n Intrastat (pour les biens importés dans L'UE en provenance du Royaume-uni).

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