Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire

Biens situés en dehors du territoire britanniqu­e au moment de leur vente dont la valeur globale d'envoi n'excède pas 135 £

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Pour les ventes de biens situées en dehors du Royaume-uni au moment de la vente (avant expédition vers le Royaume-uni) et réalisées par des vendeurs étrangers à des clients britanniqu­es, assujettis ou non assujettis, quand la valeur de l'envoi est inférieure ou égale à 135 £, l'événement déclenchan­t l'exigibilit­é de la TVA est modifié (voir tableau). En effet, jusqu'à présent la TVA était due lors de l'importatio­n/livraison des biens au Royaume-uni. Désormais, la TVA anglaise est due au moment de la vente locale britanniqu­e qui est réputée intervenir après l'importatio­n au Royaume-uni.

La valeur de 135 £ est calculée sur la base du prix de vente du colis livré au client britanniqu­e, soit le prix hors taxe de la marchandis­e vendue, hors frais de transport et d'assurance (sauf dans le cas où ils sont inclus dans le prix et non facturés séparément) et autres taxes et charges identifiab­les dans les différents documents douaniers.

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