Obligations déclaratives du redevable

11-1

La déclaration 2042-IFI est déposée selon les mêmes modalités que la déclaration des revenus 2042, dont elle constitue une annexe, et L'IFI est recouvré par voie de rôle, comme l'impôt sur le revenu (CGI art. 982 ; CGI, ann. III art. 313 BQ ter ; voir « Impôt sur la fortune immobilière », RF Web 2021-1, §§ 30 à 40) (voir § 13-1).

Le patrimoine est détaillé sur les annexes suivantes :

- Annexe 1 : Biens affectés à l'activité professionnelle

- Annexe 2 : Biens détenus directement

- Annexe 3 : Biens détenus indirectement

- Annexe 4 : Passif et autres déductions

- Annexe 5 : Calcul des éléments du plafonnement

- Annexe 6 : Imputation du montant des impôts dont les caractéristiques sont similaires à celles de L'IFI acquittés hors de France

Pour les redevables qui ne sont pas destinataires d'une déclaration 2042-IFI, les formulaires sont disponibles sur le site impots.gouv.fr ou auprès du centre des finances publiques.

Lorsque le redevable est destinataire d'une déclaration D'IFI, il reçoit une déclaration préidentifiée qui porte le numéro 2042-IFI-K ou 2042-IFI-SK.