Déclaration éditée au moyen de logiciels privés

11-3

Les déclarations peuvent être éditées au moyen de logiciels privés si les conditions suivantes sont réunies :

- les déclarations éditées sont conformes aux déclarations délivrées par l'administration ;

- les déclarations comportent un sigle ou un logo en première page, sous l'année des revenus, permettant d'identifier l'éditeur du logiciel ;

- les imprimés peuvent être édités sous le format A4 et être imprimés en noir et blanc ;

- les contribuables ayant reçu à leur domicile un imprimé préidentifié par l'administration doivent le joindre, non complété, à leur déclaration éditée au moyen du logiciel privé. Seule cette dernière doit alors être signée.