Sanctions

Défaut ou retard dans la souscription de la déclaration

11-7

Le dépôt hors délai de la déclaration (comme le défaut ou le retard de paiement de L'IFI) entraîne, outre l'intérêt de retard de 0,20 % par mois, une majoration de 10 % en cas de dépôt tardif spontané ou dans un délai de 30 jours à la suite d'une demande de l'administration (CGI art. 1727 et 1728, 1.a ; BOFIP-PAT-IFI-60-20-§ 20-29/04/2020).

L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement (CGI art. 1727, IV. 1). Cette majoration est portée à 40 % (BOFIP-PAT-IFI-60-20-§ 30-29/04/2020) :

- si la déclaration n'est pas déposée dans les 30 jours d'une première mise en demeure (CGI art. 1728, 1.b) ;

- ou si la déclaration est déposée tardivement à la suite de la révélation d'actifs à l'étranger qui n'ont pas fait l'objet des obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du CGI, à l'article 1649 AA du CGI et à l'article 1649 AB du CGI (CGI art. 1728, 5) (voir § 11-9).