Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans la déclaration

11-8

Ces manquements sont sanctionnés, en principe par l'intérêt de retard de 0,20 % par mois, lorsqu'ils ont été commis de bonne foi (CGI art. 1727). En revanche, lorsqu'il est établi que le manquement du redevable est délibéré, il est fait application, outre de l'intérêt de retard précité, d'une majoration des droits de 40 %. La majoration est portée à 80 % si l'intéressé s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit (CGI art. 1729).