Fraction taxable des biens mixtes [col. 5]

12-11

Pour ces biens qui sont à la fois affectés à l'activité professionnelle et non affectés à l'activité professionnelle (immeuble constituant la résidence principale du redevable et dans lequel il exerce une profession libérale, par exemple), seul le pourcentage ou la fraction non professionnelle de leur valeur doit être mentionné sur les annexes, la fraction professionnelle étant exonérée.

Il est conseillé de conserver une trace écrite du ou des critères de répartition retenus et des raisons particulières ayant motivé le choix afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l'administration.