Nature des droits détenus [col. 7]

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Cette ligne est à remplir uniquement si le redevable ne possède pas la propriété exclusive du bien (indivision) ou s'il n'en possède pas la pleine propriété.

Doivent être mentionnés, notamment, les droits suivants : usufruit, nue-propriété, droit d'usage ou d'habitation, emphytéose et droit né de la conclusion d'un bail à construction.

• Biens indivis. Il convient d'indiquer, en pourcentage ou par fraction, la quotité du droit possédée par le redevable.

• Biens détenus en démembrement de propriété. En cas de démembrement de la propriété, il convient de préciser s'il s'agit d'usufruit ou de nue-propriété et, éventuellement, la quotité du droit détenue (« 1/4 en usufruit », par exemple). Le démembrement n'ouvre droit à aucun abattement (voir RF Web 2021-1, § 250).