ACCÉDER AUX VALEURS FONCIÈRES OU À « PATRIM » POUR L'ESTIMATION DES BIENS IMMOBILIERS

Les éléments d'information détenus par la DGFIP au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des 5 dernières années (LPF art. L. 112 A ; décret 2018-1350 du 28 décembre 2018) sont intégralement téléchargeables sur le site data.gouv.fr à l'adresse suivante : « https://cadastre.data.gouv.fr/dvf ». L'ouverture de cette base « Demande de valeur foncière » (DVF) met à disposition de tous les informations telles que :

- le prix de vente et la date de transaction d'un bien bâti ou non bâti ;

- le descriptif du bien : nombre de pièces, surface, numéro du lot, etc. ;

- la géolocalisation, grâce à une interface dédiée exclusive : « https://app.dvf.etalab.gouv.fr/ ». Cette source d'information coexiste avec l'application « PATRIM : rechercher des transactions immobilières », qui permet à toute personne physique faisant état de la nécessité d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier pour la détermination de l'assiette imposable à L'IFI d'accéder gratuitement aux données foncières et immobilières détenues par l'administration (LPF art. L. 107 B). Cette possibilité est également ouverte au vendeur ou à l'acquéreur potentiel d'un bien immobilier. À partir des termes de comparaison restitués par ce service, l'usager établit, sous sa propre responsabilité, l'estimation de la valeur vénale du bien concerné en tenant compte de ses caractéristiques propres : ensoleillement, absence de bruit, servitudes, travaux… L'administration fiscale conserve la possibilité de rectifier le prix ou l'évaluation ainsi déterminé dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire (LPF art. L. 55).