Numérotation des biens [col. 1]

12-17

Chaque bien fait normalement l'objet d'un numéro d'article. Toutefois, peuvent être regroupés sous un seul numéro d'article :

- plusieurs parcelles, même non contiguës, situées sur le territoire d'une même commune, à condition que ces parcelles aient la même valeur unitaire à l'hectare ou au mètre carré ;

- les bois et forêts d'un seul tenant qui forment une seule propriété, mais sont situés sur le territoire de plusieurs communes, voire de plusieurs départements. Doivent alors être indiqués, dans la colonne 3, les différents départements et communes concernés ;

- pour les parts de groupements forestiers, toutes les parts afférentes au même groupement. Il convient alors de préciser le lieu de situation (en indiquant les différents départements et communes concernés) ainsi que la superficie globale des bois et forêts appartenant au groupement. En revanche, les parts de différents groupements doivent faire l'objet d'autant d'articles que de groupements.