Annexe 4 : passif et autres déductions

Rappel des conditions de déduction

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L'IFI est calculé sur la valeur nette du patrimoine immobilier, après déduction des seules dettes immobilières contractées personnellement par le redevable ou un membre du foyer fiscal IFI. La loi fixe les dettes admises au passif (CGI art. 974, I).

Sont déductibles les dettes (CGI art. 974, I ; voir RF Web 2021-1, § 1100) :

- afférentes à des actifs imposables et, le cas échéant, à proportion de la fraction de leur valeur imposable ;

- existant au 1er janvier de l'année d'imposition ;

- contractées par le redevable (ou un membre de son foyer fiscal IFI) et effectivement supportées par lui.

Dette incertaine. La déduction d'une dette incertaine du fait d'un litige ou d'une contestation est admise dès lors qu'elle existe dans son principe sans que le montant soit arrêté. Toutefois la déduction ne peut être opérée que lorsque ce montant est connu. Ce principe rappelé dans le cadre de L'ISF est transposable à L'IFI (cass. com. 13 mars 2019, n° 17-13305).

Des dispositifs anti-abus limitent la déduction des dettes personnelles, sous réserve de l'application de clauses de sauvegarde. Ces dispositifs se traduisent par l'instauration :

- de règles particulières de déduction des dettes attachées au financement des actifs imposables (voir RF Web 2021-1, § 1151) ;

- d'un plafond de déduction pour les patrimoines immobiliers supérieurs à 5 M€ (voir RF Web 2021-1, § 1160).