Dettes soumises à imputation spéciale

12-35

Les dettes suivantes sont soumises à imputation spéciale (voir RF Web 2021-1, §§ 1151 à 1158) :

- les prêts in fine (un amortissement linéaire sur la durée du prêt est reconstitué ; pour ce calcul les années commencées et non achevées ne sont pas prises en compte). Ces règles particulières sont étendues aux prêts contractés par une société ou un organisme pour l'achat d'un actif imposable (CGI art. 973, III ; BOFIP-PAT-IFI-20-30-30-§§ 53 à 5702/05/2019)