Numérotation des articles [col. 1]

12-36

L'annexe 4 est destinée à l'énumération des dettes afférentes aux actifs imposables à la charge du redevable au 1er janvier 2021. Chaque article est numéroté en colonne 1.

Si plusieurs exemplaires sont nécessaires, il conviendra de reporter le total des lignes 9GF et 9GH sur le dernier exemplaire.

Le montant des dettes est totalisé sur chaque exemplaire de l'annexe 4.