Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire

Nom et adresse du créancier [col. 3]

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12-38

Si la dette résulte d'un acte établi sous seing privé, seuls les nom et adresse du créancier doivent être indiqués. Si la dette résulte d'un acte authentiqu­e, il convient de préciser les nom et adresse du créancier, ainsi que le nom et la résidence de l'officier ministérie­l qui a reçu l'acte ou le nom de la juridictio­n qui a rendu la décision.

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