Modalités de paiement

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L'IFI est recouvré par voie de rôle, comme l'impôt sur le revenu. Le redevable inscrit au rôle est destinataire d'un avis d'imposition.

Le paiement de L'IFI peut être effectué en ligne par télérèglement (CGI, ann. III art. 382 D) ou selon les modes de paiement traditionnels (TIP ou chèque) (voir « Impôt sur la fortune immobilière », RF Web 2021-1, § 35).

Si le montant d'un acompte ou du solde D'IR excède 300 €, le paiement doit obligatoirement être acquitté par prélèvement opéré par l'administration à la date limite de paiement (CGI art. 1681 sexies, 2) ou par télérèglement (CGI art. 1681 septies, 6). À défaut, le contribuable encourt une majoration égale à 0,2 % des sommes dues, dont le montant ne peut être inférieur à 15 € (CGI art. 1738, 5).

Par exception à l'obligation de paiement dématérialisé, L'IFI peut être acquitté par dation en paiement (CGI art. 1716 bis et 1681 sexies, 2.al. 2 ; décret 2018-680 du 30 juillet 2018, JO du 1er août). Cette procédure, sur agrément, n'est applicable que lorsque le montant des droits que le contribuable propose d'acquitter par dation est supérieur à 10 000 €.

L'IFI est recouvré soit par voie de rôle, soit par voie d'avis de mise en recouvrement, pour les impositions résultant de la mise en oeuvre d'une rectification ou d'une procédure d'imposition d'office (BOFIP-PAT-IFI-60-10-§ 210-29/04/2020).