Solidarité de paiement

13-3

Les époux et partenaires d'un Pacs sont solidairement responsables du paiement de L'IR, de la taxe d'habitation et de L'IFI (CGI art. 1691 bis et 1723 ter-00 B).

Toutefois, les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de l'obligation de paiement solidaire en cas de disproportion marquée entre leur situation financière