Défaut ou retard de paiement

13-4

Le défaut ou le retard de paiement de L'IFI entraîne l'application d'une majoration de 10 % (CGI art. 1730, 1 ; voir RF Web 2021-1, § 37).

Cette majoration s'applique aux sommes comprises dans un rôle ou mentionnées sur un avis de mise en recouvrement qui n'ont pas été acquittées dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l'année en cours (CGI art. 1730, 2.a).

La majoration de 10 % exclut l'application de l'intérêt de retard (CGI art. 1727, IV. 2).