Demande relative à l'acompte de cotisation foncière des entreprises (4)

Pour les redevables prévoyant une réduction d'au moins 25 % de leur base d'imposition de 2021 ou une cessation de leur activité en 2021, remise au service chargé du recouvrement d'une demande de réduction de l'acompte dû le 15 juin au plus tard.

RF 1117,

§ 1952 ; FH à paraître