Remboursement mensuel du crédit de TVA du mois d'avril 2021

Dépôt, avec la déclaration de TVA, par voie électronique, de la demande de remboursement 3519 pour les redevables qui déposent une déclaration CA3 mensuelle.

RF 1107, §§ 2531 et s.

(1) Cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, forfait social, FNAL, CSG, CRDS et contribution au dialogue social. Les employeurs de 11 salariés et plus doivent, en outre, régler le versement mobilité. Les cotisations d'assurance chômage et D'AGS sont déclarées et payées aux URSSAF, sauf dans les cas où leur recouvrement est confié au Pôle Emploi ou à d'autres organismes.

(2) Paiement auprès de L'URSSAF. Les cotisations de 2021 sont, pour les premières échéances, calculées à titre provisionnel sur la base du revenu d'activité 2019 (déclaré en 2020). Une fois la déclaration des revenus de 2020 effectuée, les cotisations définitives de 2020 sont régularisées et les cotisations provisionnelles de 2021 réajustées. Le travailleur indépendant (hors régime micro-social) reçoit un nouvel échéancier pour 2021, dans lequel apparaît aussi le montant des premières cotisations provisionnelles de l'année 2022 (calculées sur les revenus 2020). (3) La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvré suivant.

(4) La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant.

(5) La date limite varie du 15 au 24 du mois selon la catégorie dans laquelle entre le redevable

RF 1107, § 2531).

Pour les redevables qui dépendent du service des impôts des entreprises étrangères de la DINR, la date limite de dépôt des déclarations de TVA et celle de paiement de la taxe sont fixées au plus tard le 19 du mois suivant le mois ou le trimestre concerné (voir « TVA internationale », RF 2018-3, § 2222).

(6) Redevables au RSI et RSA : option pour le dépôt d'une déclaration mensuelle avant la fin du mois précédant le dépôt de la déclaration (réel normal) ou jusqu'au 4 mai 2021 pour la première déclaration de TVA à déposer en mai (voir « La TVA », RF 1107, §§ 2473 et s.). (voir « La TVA »,