Déclaration automatique

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Cette déclaration automatique vise à dispenser une partie des contribuables identifiés du dépôt de la déclaration des revenus 2020 dès lors que les informations préremplies sont exactes et exhaustives.

Ainsi, l'absence de dépôt explicite de déclaration de revenus, par un foyer éligible à la déclaration automatique, vaut déclaration (CGI art. 171 ; voir RF 1123, § 2539). Les contribuables éligibles à la déclaration automatique ont donc la possibilité de remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite des informations dont l'administration fiscale dispose.

Les contribuables concernés sont informés par l'administration fiscale et accèdent à leur déclaration pré-remplie via leur espace personnel, ou la reçoivent par courrier s'ils ont déclaré au format papier (2042 K AUTO) au cours de l'une des deux dernières années

Si le contribuable considère que les informations qui y figurent sont correctes et exhaustives, ces déclarations seront automatiquement validées sans action de sa part (le contribuable n'a pas à envoyer de déclaration). Dans le cas contraire, le contribuable doit modifier ou corriger ces informations et il doit soit déclarer en ligne, soit renvoyer la déclaration automatique sur papier complétée ou modifiée.

Sont concernés par la déclaration automatique les foyers imposés sur la base de revenus déclarés intégralement par des tiers (employeurs, caisses de retraite…) et qui n'ont pas signalé en 2021 une correction à leur situation préremplie telle que l'adresse, la situation familiale ou la création d'acompte de prélèvement à la source. Certains contribuables ne sont pas éligibles à la déclaration automatique. Ces cas ont été précisés par décret (décret 2020-485 du 27 avril 2020, JO du 29 ; décret 2021-86 du 28 janvier 2021, JO du 30 ; CGI, ann. III art. 46-0 A).

Les contribuables éligibles à la déclaration automatique pourront toujours souscrire une déclaration rectificative ou effectuer une réclamation. Pour les contribuables inconnus de l'administration ainsi que pour certains contribuables connus de l'administration, dont la situation rend probable que les données ne seront pas exactes et exhaustives, la déclaration doit être effectuée selon les modalités habituelles, en souscrivant une déclaration par voie électronique ou sous format papier.