Déclaration en mode EDI

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Le contribuable est autorisé à transmettre la déclaration de ses revenus en mode EDI (Échange de Données Informatisées), par l'intermédiaire de tiers, tel qu'un expert-comptable, par exemple (arrêté du 8 avril 2015, JO du 15, texte 9 ; arrêté du 10 avril 2015, JO du 17, texte 17).

Le dépôt d'une déclaration en EDI vaut télédéclaration en mode EFI (Échange de Formulaires Informatisés) sur le site « impots.gouv.fr ».

• La transmission par EDI-IR concerne l'ensemble des déclarations, soit :

- la déclaration de revenus 2042 ;

- les déclarations 2042 C, 2042 C PRO, 2042 IOM et 2042 RICI pour les dépenses de réduction d'impôt et crédits d'impôts ;

- l'ensemble des annexes pour les revenus fonciers ou locations immobilières (2044, 2044SPE, 2044-EB et 2042-LE), les revenus perçus à l'étranger (2047 et 2047 SUISSE), les plusvalues sur valeurs mobilières et droits sociaux (2074, 2074-I, 2074-IMP, 2074-DIR, 2074-ABT, 2074-CMV, 2041SP, 2086), l'exit tax (2074-ETD, 2074-ETS1 et ETS2), les comptes à l'étranger (3916-3916 Bis), les non-résidents soumis à l'impôt sur le revenu en France sur leurs revenus de source française (2041 E), le suivi des impositions en sursis de paiement faisant suite à un transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005 (2041GL), les investissements outre-mer (2083-PART) et la moyenne triennale des bénéfices agricoles (ANNEXE-BA et ANXNR-BA).

• Selon les informations dont nous disposons à l'heure où nous rédigeons ces lignes, l'ouverture du canal de production EDI-IR est programmée au lundi 26 avril 2021.

• La plupart des données préremplies importées dans le logiciel Fidu-expert peuvent désormais être reportées dans la 2042 selon le choix de l'utilisateur : pour chaque donnée le choix s'effectue à l'aide d'une case à cocher.

La procédure EDI-IR ne concerne pas :

- les contribuables ne disposant pas de numéro fiscal ;

- les contribuables dont le domicile fiscal est à l'étranger au 1er janvier 2021 (sauf à Monaco). En revanche, elle concerne bien les changements de situation de famille (mariage, Pacs, divorce et décès) (voir RF 1123, § 2536).