Revenus des indépendants (BA, BNC, BIC)

1-30 1-31 Abaissement du coefficient de majoration à 20 %

Pour le calcul de l'impôt sur le revenu au barème progressif, le résultat déclaré au titre d'activités non salariées, professionnelles et non professionnelles, peut faire l'objet d'une majoration (CGI art. 158, 7 ; BOFIP-IR-BASE-10-10-20-05/07/2017). La majoration du bénéfice appliquée aux entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé ou ne recourent pas aux services d'un professionnel du chiffre est supprimée progressivement. Le coefficient de majoration est supprimé sur 3 ans, avec dans un premier temps un abaissement du coefficient pour les revenus des années 2020 à 2022 et une disparition effective à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023 (voir RF 1123, § 2902).

Pour les revenus 2020, la majoration est de 20 %, contre 25 % au titre des années antérieures (portée à 15 % puis 10 % pour les revenus 2021 et 2022). Les modalités déclaratives demeurent par ailleurs inchangées.

Versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu

Le versement fiscal libératoire (VFL) est réservé aux contribuables réunissant cumulativement les conditions suivantes :

- relever d'un régime micro ;

- bénéficier du régime micro-social ;

- disposer d'un revenu fiscal de référence ne dépassant pas certaines limites.

Les travailleurs indépendants, affectés par la crise sanitaire, relevant de ce régime micro-entrepreneur ont pu bénéficier de mesures d'exonérations sociales et ont pu déduire des montants de chiffre d'affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l'année 2020 les montants correspondant au chiffre d'affaires ou aux recettes réalisés, selon le cas, au titre des mois de mars à juin 2020.

Ces mesures dérogatoires d'exonération ne visant que les cotisations sociales, et non l'impôt sur le revenu qui reste exigible sur ces montants, des aménagements des obligations