Dispositifs concernés

3-1

Dans le cadre de certains régimes d'encouragement à l'investissement locatif, l'avantage fiscal est subordonné à l'engagement du bailleur de louer le logement sous conditions de loyer et, le cas échéant, de ressources du locataire. Ces plafonds sont révisés chaque année et varient en fonction des zones géographiques, rappelées ci-dessous, dans lesquelles sont situés les logements loués. art. 2 terdecies A) art. 2 terdecies B) (CGI art. 31, I. 1°.o) 2 duodecies) terdecies C)

Déduction ou réduction Dispositifs subordonnés à des plafonds de loyer

(CGI art. 31, I. 1°.h ; CGI, ann. III (CGI art. 31, I. 1°.h ; CGI, ann. III

(CGI art. 199 septvicies ; CGI, ann. III art. 2 terdecies B) (CGI art. 31, I. 1°.g ; CGI, ann. III art. 2 terdecies, 2 duodecies et 2 sexdecies)

(CGI art. 31, I. 1°.j ; CGI, ann. III art. 2 duodecies et 2 sexdecies)

(CGI art. 31, I. 1°.m ; CGI, ann. III art. (CGI art. 31, I. 1°.l ; CGI, ann. III art. 2 (CGI art. 199 septvicies ; CGI, ann. III art. 2 terdecies C)

(CGI art. 199 novovicies ; CGI, ann. III art. 2 terdecies D)

(CGI art. 199 novovicies ; CGI, ann. III art. 2 terdecies D, E et F)

(loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29, art. 164)

(CGI art. 199 novovicies)

Références RF

Robien-classique

Robien-recentré

Scellier et Scellier outre-mer (secteur libre)

Cosse

Besson-neuf

Besson-ancien

Borloo-ancien

Borloo-neuf

Duflot et Duflot outre-mer

Pinel et Pinel outre-mer

Pinel Bretagne

Denormandie ancien

Déduction de l'amortissement

Déduction de l'amortissement

Réduction d'impôt

Dispositifs subordonnés à des plafonds de loyer et de ressources

Déduction spécifique de 15 %, 30 %, 50 %, 70 % ou 85 %

Déduction de l'amortissement

Déduction spécifique de 26 %

Déduction spécifique de 30 %, 60 % ou 70 %

Déduction de l'amortissement + déduction spécifique de 30 %

Réduction d'impôt + déduction spécifique de 30 %

voir RF 1122, § 560

Réduction d'impôt