L'essentiel

✓ Le BOSS est entré en vigueur le 1er avril 2021, sauf pour certains points de doctrine pour lesquels l'entrée en vigueur est aménagée. / 4-1 et 4-2

✓ Pour les salariés soumis à un régime de forfait annuel en jours dont la durée est inférieure à 218 jours sur l'année, le plafond peut être proratisé selon les mêmes modalités que pour les salariés à temps partiel. / 4-3 et 4-4

✓ Les règles de réduction du plafond en cas d'activité partielle diffusées par le réseau des URSSAF pendant la crise sanitaire sont intégrées au BOSS. / 4-5 à 4-8

✓ Les salariés non éligibles aux mesures de réduction du plafond sont précisés. / 4-9 et 4-10

✓ Les règles de réduction du plafond en cas d'absence non rémunérée sont précisées. / 4-11 à 4-15

✓ Les règles de régularisation du plafond sont modifiées en cas de contrats de travail non successifs. / 4-16 et 4-17

✓ Pour les éléments de rémunération versés pendant une période de suspension du contrat de travail non rémunérée (ex. : congé parental), il est maintenant fait application des règles de principe de rattachement. / 4-18 et 4-19

✓ Les règles de rattachement pour les CDD de moins d'un mois « à cheval » sur 2 mois, ainsi que pour les successions de CDD sont précisées. / 4-20 et 4-21

✓ La doctrine de rattachement des corrections d'erreurs de paye et rappels de salaire (hors décision de justice) versés en cours de contrat est modifiée. / 4-22 et 4-23

✓ Le plafond de référence utilisé pour apprécier les limites d'exonération des contributions de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire n'est plus le plafond propre au salarié, mais un plafond forfaitaire. / 4-23 et 4-24