Versement d'indemnités complémentaires

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Certaines entreprises versent aux salariés en activité partielle des indemnités complémentaires, qui s'ajoutent aux indemnités légales dont sont redevables les employeurs (ex. : en mars 2021, indemnité de 80 %, au lieu du taux légal de 70 %).

La crise sanitaire a poussé les pouvoirs publics à clarifier le régime de ces indemnités via des mesures temporaires, et en dernier lieu jusqu'à la fin 2021 (voir FH 3871, § 2-2 ; loi 2020-1576 du 14 décembre 2020, art. 8, IV, JO du 15). Les règles sont les suivantes :

- en principe, les indemnités complémentaires suivent le régime social des indemnités légales d'activité partielle (dans le cas général, CSG/CRDS au titre des revenus de remplacement ; dans certains cas - Alsace-moselle, non-résidents fiscaux, Mayotte - cotisation maladie spécifique) ;

- en revanche, lorsque le montant horaire cumulé de l'indemnité légale et de l'indemnité complémentaire dépasse un seuil de 3,15 SMIC horaire (soit 32,29 € par heure en 2021), la part de l'indemnité complémentaire située au-delà de ce seuil est assujettie à cotisations comme du salaire.

Le BOSS indique qu'en cas de versement d'indemnités complémentaires soumises pour partie à cotisations, il n'y a pas de proratisation à effectuer (BOSS, Assiette générale, § 1120, 01/04/2021). C'est, en quelque sorte, la transposition à l'activité partielle de la solution applicable, par exemple, aux arrêts de travail (pas de réduction de plafond en cas d'indemnités complémentaires soumises à cotisations).