Limites d'exonération des contributions de prévoyance et retraite supplémentaire

Rappels

4-24

Les contributions des employeurs finançant un régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire bénéficient d'un régime social de faveur, sous conditions et dans certaines limites, exprimées en pourcentage du plafond de la sécurité sociale (voir RF 1115, §§ 842 et 875).

Pour un régime de prévoyance complémentaire à caractère collectif et obligatoire, la limite d'exonération de cotisations est égale à : 6 % du plafond de la sécurité sociale + 1,50 % de la rémunération brute (c. séc. soc. art. D. 242-1). Le total des contributions exonérées ne peut dépasser 12 % du plafond de la sécurité sociale.

Pour un régime de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire (y compris PERE-OB), la limite d'exonération de cotisations est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes (c. séc. soc. art. D. 242-1) :

- soit 5 % du plafond de la sécurité sociale ;

- soit 5 % de la rémunération brute, retenue dans la limite de 5 plafonds de la sécurité sociale. Jusqu'à présent, le plafond de la sécurité sociale utilisé pour le calcul de la limite d'exonération annuelle était le plafond propre au salarié en cause, ce qui pouvait conduire à des montants variables selon la situation de chacun. Ainsi, le plafond de la sécurité sociale peut, par exemple, être proratisé (salariés à temps partiel ou à employeurs multiples) ou réduit (absences non rémunérées, entrée/sortie en cours d'année, etc.) (circ. DSS/5B 2009-32 du 30 janvier 2009, fiche I, § I ; voir RF 1115, § 877). Pour apprécier les limites d'exonération des cotisations de retraite et prévoyance, il faut désormais se référer à un plafond forfaitaire (voir § 4-25).