Formulation de la demande d'aide

5-12

La demande d'aide s'effectue par voie dématérialisée au plus tard le 31 mai 2021 (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-24, V).

Justificatifs à fournir. La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité à l'aide et que les informations déclarées sont exactes ;

- une déclaration indiquant que l'entreprise n'a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement (les dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € et celles faisant l'objet au 1er octobre 2020 d'un contentieux en cours ne sont pas prises en compte) ;

- le cas échéant, une déclaration des sommes perçues depuis le 1er mars 2020 lorsque l'entreprise a fait l'objet d'une procédure collective au 31 décembre 2019 ;

- une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires et, le cas échéant, du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ;

- le cas échéant, une indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de mars 2021 ;

- les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Par ailleurs, les entreprises éligibles aux secteurs S1 bis à caractère mixte (voir FH 3865, § 1-3) doivent en outre fournir une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose d'une attestation de l'expert-comptable justifiant qu'elle remplit les conditions requises.