Dépôt au greffe

Convocation du commissaire aux comptes par lettre recommandée avec accusé de réception. À la lettre de convocation des associés est joint, en plus des documents énoncés ci-avant, le rapport du commissaire aux comptes.

Seront déposés au greffe, en plus des documents visés ci-avant :

- le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et, s'il y a lieu, les observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes (3) ;

- le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe.

SARL dotée d'un comité social et économique

Les documents mis à la disposition des associés, au siège social avant la tenue de l'assemblée, doivent être versés dans la base de données économiques et sociales en prévision de la consultation autonome du CSE (si la société emploie au moins 50 salariés et qu'un accord d'entreprise ou un accord entre l'employeur et le CSE n'en prévoit pas autrement) sur la situation économique de la société.

Pas de délai légal

(1) Les petites entreprises sont dispensées d'établir un rapport de gestion. Cette dispense n'est toutefois pas autorisée pour certaines entités, notamment les établissements de crédit et les entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières.

(2) Doivent être précisées non seulement la résolution d'affectation du résultat votée par les associés, mais aussi la proposition par le président d'affectation du résultat soumise à l'assemblée. Lors du dépôt des comptes annuels, il est donc important d'y veiller.

(3) de ses comptes ou de certains éléments des comptes, le rapport du commissaire aux comptes n'a pas à être rendu public. Toutefois, les petites et moyennes entreprises devront accompagner les documents rendus publics d'une mention précisant si le commissaire aux comptes a accepté de certifier les comptes, avec ou sans réserves, ou s'il a refusé de les certifier.

Dispense du rapport de gestion. Proposition d'affectation du résultat. Lorsqu'une micro, petite ou moyenne entreprise fait usage de la faculté de confidentialité