Filiales et participations

8-12

Lorsque la SARL a des filiales, le gérant doit, dans son rapport de gestion, rendre compte de l'activité et des résultats de l'ensemble de la société et, s'il y a lieu, des filiales de la société et des sociétés qu'elle contrôle par branche d'activité (c. com. art. L. 233-6). Cette information doit être présentée par branche d'activité au niveau de l'ensemble des sociétés et non pour chaque société prise individuellement. Si la société établit des comptes consolidés, les informations relatives à l'activité du groupe seront souvent incluses dans le rapport de gestion du groupe (voir § 8-16).

Même en l'absence de filiale, le rapport de gestion doit faire état de toute prise de participation dans une autre société représentant plus du 1/20, du 1/10, du 1/5, du 1/3, de la 1/2 ou des 2/3 (fractions visées par l'article L. 247-1 du code de commerce) du capital ou des droits de vote (c. com. art. L. 233-6) ; le défaut de ces mentions est sanctionné pénalement (c. com. art. L. 247-1). Ces seuils doivent être retenus en pourcentage du capital ou des droits de vote. En outre, le rapport de gestion doit mentionner :

- toute prise de contrôle d'une société intervenue au cours de l'exercice. Ce défaut d'information est également sanctionné pénalement (c. com. art. L. 233-6 et L. 247-1) ;

- les aliénations d'actions effectuées par la SARL en application des dispositions relatives aux participations croisées non régulières entre une société par actions et une SARL (c. com. art. L. 233-30 et R. 233-19).