Dépôt de points ou de projets de résolution par les associés

9-5

Un ou plusieurs associés détenant, individuellement ou à plusieurs, au moins 5 % des parts sociales, peuvent faire inscrire des points ou des projets de résolution à l'ordre du jour (c. com. art. L. 223-27, al. 5). Cette faculté offerte aux associés est d'ordre public ; toute clause des statuts qui s'y opposerait serait réputée non écrite (c. com. art. L. 223-27, al. 6). La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour doit être envoyée à la société 25 jours au moins avant la date de l'assemblée générale, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique avec avis de réception. Les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d'inscription de projets de résolution doivent quant à elles être accompagnées du texte de ces projets, lesquels peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs (c. com. art. R. 223-20-3). Lorsqu'un associé souhaite déposer des points ou des projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée, il demande à la société, par lettre simple ou recommandée ou par courrier électronique, de l'aviser de la date prévue pour la réunion de l'assemblée. Le gérant est alors tenu d'envoyer l'avis soit par lettre simple ou recommandée, si l'associé lui a adressé le montant des frais d'envoi de cette lettre, soit par un courrier électronique à l'adresse qu'il a indiqué (c. com. art. R. 223-20-2).

En raison de la crise sanitaire, le recours au courrier électronique pour procéder au dépôt de points ou de projets de résolution est à privilégier cette année (voir § 9-2).