Dividendes

10-17

L'approbation des comptes de l'exercice par l'assemblée générale, la constatation par celleci de l'existence de sommes distribuables et la détermination de la part qui est attribuée à chaque associé ont pour conséquence de fournir aux dividendes leur existence juridique (cass. com. 23 octobre 1990, n° 89-13999 ; cass. com. 28 novembre 2006, n° 04-17486). Tout dividende distribué en violation de ce procédé est considéré comme fictif (c. com. art. L. 232-12).

Les ayants droit aux dividendes sont les associés à la date de l'assemblée prenant la décision de distribution. Le paiement doit intervenir dans un délai maximal de 9 mois après la clôture de l'exercice (c. com. art. L. 232-13) ; ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce, à la demande du gérant (c. com. art. R. 232-18).

En votant la distribution d'un dividende, l'assemblée générale crée, au profit des associés, un droit de créance envers la société.

Les seules difficultés financières rencontrées par la société ne permettent pas de revenir sur la décision de distribution, les associés pouvant toujours y renoncer lors de l'assemblée.

• Bénéficiaires des dividendes. En cas de cession de parts, le cédant et l'acquéreur peuvent convenir d'une date différente de jouissance des dividendes ; il faut alors vérifier l'acte de cession des parts sur ce point lors du versement des dividendes.

Si les parts sont grevées d'usufruit, les dividendes reviennent à l'usufruitier. Si elles sont louées, les dividendes reviennent au locataire (voir § 10-9).

• Imposition des associés personnes physiques. Les dividendes mis en distribution au profit de personnes physiques sont imposés de plein droit au taux forfaitaire de 12,8 %, sauf option globale pour l'imposition au barème progressif de L'IR.

Lors du versement des dividendes, il est opéré, par la société distributrice, un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 %, en même temps que les prélèvements sociaux au titre des revenus de placement au taux de 17,20 %. Ce prélèvement représente un acompte sur l'imposition définitive appelée l'année qui suit le versement des dividendes. Pour le calcul de L'IR au taux forfaitaire de 12,8 % (PFU de 12,8 %), les dividendes sont retenus pour leur montant brut.

En revanche, lorsque le contribuable opte pour le barème progressif de L'IR, l'impôt est calculé après application d'un abattement de 40 % et déduction des dépenses d'acquisition et de conservation des revenus.