Confidentialité des comptes

Confidentialité des comptes annuels des micro-entreprises

11-3

Les micro-entreprises disposent de la possibilité, lors du dépôt de leurs comptes annuels au greffe, d'opter pour leur confidentialité vis-à-vis du public. Le dépôt des comptes est alors accompagné d'une déclaration de confidentialité établie conformément à un modèle type (c. com. art. L. 232-25, al. 1er et R. 123-111-1) (voir § 11-6).

Entre dans la catégorie des micro-entreprises la SARL qui ne dépasse pas, au titre du dernier exercice clos, deux des trois seuils suivants (c. com. art. D. 123-200, 1°) :

- 350 000 € de total de bilan ;

- 700 000 € de chiffre d'affaires net ;

- 10 salariés.

Exclusions. Cette faculté n'est pas ouverte aux établissements de crédit et sociétés de financement, aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou qui font appel à la générosité publique (c. com. art. L. 123-16-2) ainsi qu'aux entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (c. com. art. L. 232-25, al. 1er).

Sur ce dernier point, il faut, selon le Comité de coordination du registre du commerce et de sociétés, dissocier la « détention » de la « gestion » de titres. Ainsi, une micro-entreprise ne peut être exclue du bénéfice de l'option de confidentialité de ses comptes du seul fait qu'elle détient des filiales ou des participations (c'est-à-dire qu'elle est propriétaire de plus de la moitié du capital dans le cas d'une filiale ou de 10 % à 50 % du capital dans le cas d'une participation). En revanche, elle ne peut pas en bénéficier si elle exerce l'activité de simple gestion de participations et de valeurs mobilières, à titre exclusif ou non exclusif (CCRCS, avis 2019-011, 19 décembre 2019).