En cas d'absence de dépôt des comptes sociaux

Injonction de dépôt

11-8

À la demande de tout intéressé (associés, salariés, entreprises concurrentes…) ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au gérant de la SARL de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel la société est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires (c. com. art. L. 123-5-1).

Par ailleurs, le greffier qui constate l'inexécution du dépôt prévu des comptes annuels doit en informer le président du tribunal de commerce et le préfet (c. com. art. L. 232-24). Dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, le président du tribunal adresse alors, aux dirigeants qui n'ont pas procédé au dépôt des comptes annuels dans les délais impartis, une injonction de le faire à bref délai, sous astreinte (c. com. art. L. 611-2 ; cass. com. 3 septembre 2013, n° 13-40033).

• Action du commissaire aux comptes. Il incombe au commissaire aux comptes de révéler le défaut de dépôt des comptes. De même, le dépôt tardif constitue une irrégularité à mentionner dans le rapport général et un fait délictueux à révéler au procureur de la République (CNCC, bull. 115, septembre 1999, p. 498).

• Information du préfet du non-dépôt des comptes. Le greffier du tribunal de commerce doit informer le préfet du non-dépôt des comptes annuels par une société (c. com. art. L. 232-24). L'application de cette règle en métropole n'a pas d'intérêt puisque le préfet ne détient aucun pouvoir vis-à-vis des sociétés qui ne publient pas leurs comptes. En revanche, elle en a en outre-mer : les entreprises bénéficiant d'une aide publique en faveur de leur activité économique ou soumises à une mesure de régulation économique doivent en effet, sur la demande du préfet, lui transmettre leurs comptes sociaux, ainsi que leur comptabilité analytique concernant l'activité subventionnée ou régulée. En cas de refus, le préfet peut demander au juge des référés d'enjoindre, sous astreinte, à ces entreprises de produire les documents demandés (loi 2012-1270 du 20 novembre 2012, art. 22).

• Dépôt des comptes imposé sur les huit dernières années. Des distributeurs ont obtenu qu'il soit enjoint à leur ancien fournisseur de déposer ses comptes des huit dernières années.