Tableau des formalités

Rappel des obligations

Si commissaire aux comptes : avis au commissaire aux comptes de la poursuite au cours de l'exercice écoulé des « conventions » conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs (c. com. art. L. 223-19).

Si commissaire aux comptes : mise à la disposition du commissaire aux comptes au siège social des documents suivants (c. com. art. R. 223-28) :

- comptes annuels ;

- le cas échéant, rapport de gestion ;

- le cas échéant, comptes consolidés et rapport sur la gestion du groupe.

Envoi à l'associé unique des documents suivants :

- comptes annuels ;

- le cas échéant, rapport de gestion ;

- le cas échéant, comptes consolidés et rapport sur la gestion du groupe ;

- le cas échéant, rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés.

L'inventaire est tenu à la disposition de l'associé unique au siège social

(c. com. art. R. 223-25).

Dans les 6 mois de la clôture, approbation des comptes annuels et affectation du résultat.

Les décisions de l'associé unique sont consignées par la suite dans un registre spécial (c. com. art. R. 223-26). Aucun délai légal n'est précisé.

Dépôt « papier » au greffe du tribunal de commerce, en un exemplaire certifié conforme :

- des comptes annuels ;

- de la proposition d'affectation du résultat et de la décision d'affectation ;

- le cas échéant, des comptes consolidés, du rapport sur la gestion du groupe et des rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés (1).

En l'absence de dépôt « papier », dépôt électronique au greffe du tribunal de commerce des mêmes documents.

Dans le mois de la clôture de l'exercice J – 2 mois

(1) Le commissaire aux comptes autorisé par le gérant peut déposer directement son rapport auprès du greffe du tribunal de commerce