Précisions sur les cours de soutien scolaire réalisés à distance éligibles à crédit d'impôt

Rép. Studer n° 29827, JO 27 avril 2021, AN quest. p.3633

Les activités de soutien scolaire ou cours à domicile sont éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (CGI art. 199 sexdecies).

Le ministre de l'action et des Comptes publics a indiqué le 22 mars 2020 que les prestations de soutien scolaire réalisées habituellement à domicile ouvraient droit au crédit d'impôt précité, lorsqu'elles étaient amenées à devoir être réalisées à distance pendant la période consacrée à lutter contre la propagation du covid-19 au cours de laquelle les déplacements sont limités. Il a récemment précisé que cette tolérance ne s'appliquait qu'aux prestations de soutien scolaire et aux cours réalisés :

- pour l'année 2020, d'une part, entre le 17 mars et le 10 mai 2020 inclus et, d'autre part, entre le 30 octobre et le 14 décembre 2020 inclus, sauf pour la Martinique, pour laquelle le deuxième confinement s'est achevé le 7 décembre 2020 ;

- pour les périodes de confinement de l'année 2021, notamment celle qui a débuté le 4 avril 2021.

En cas de confinement localisé, la tolérance s'applique aux prestations de soutien scolaire et aux cours réalisés au profit de contribuables dont le lieu de résidence se situe alors dans le seul territoire concerné et pour la durée de ce confinement. Pour en bénéficier, ces prestations réalisées à distance doivent en outre a minima présenter une interactivité effective, impliquant une présence physique de la personne qui fournit la prestation à l'autre bout de l'interface et être individualisées au bénéfice du foyer concerné.

RF 1123, § 1915