Fonds de solidarité : le formulaire du mois d'avril est disponible

Ministère de l'économie, des Finances et de la Relance ; https://www.economie.gouv.fr/

art. 73). Sont visés les professionnels libéraux non couverts par le régime de réparation des AT/MP des salariés (c. séc. soc. art. L. 412-2) ou de l'assurance volontaire des accidents du travail (c. séc. soc. art. L. 743-1). Les prestations sont calculées selon les règles de l'assurance volontaire des accidents du travail, sur la base des derniers revenus non salariés déclarés aux URSSAF ou aux CGSS.

Un décret du 5 mai 2021 précise les règles de calcul des prestations dont peuvent bénéficier les professionnels de santé salariés, exerçant par ailleurs une activité libérale, lorsqu'ils sont contaminés par le SARS–COV2.

Le salaire journalier de base pour le calcul de l'indemnité journalière AT/MP tient compte uniquement des revenus perçus dans l'activité salariée. Les rentes AT/MP (et celles versées, en cas de décès, à leurs ayant droits) sont calculées en tenant compte des revenus salariés et des derniers revenus non salariés déclarés aux URSSAF ou aux CGSS.

RF 2020-5, § 2228 solidarité en novembre 2020. En pratique, 36 000 entreprises de moins de 50 salariés devraient bénéficier de l'aide, pour un montant moyen de 5 600 € par commerce. Toutefois, pour les entreprises qui réalisent plus de 1 M€ de chiffre d'affaires par mois, la problématique des stocks sera traitée dans le cadre du dispositif « coûts fixes ».

À la différence du fonds de solidarité, nul besoin de remplir un formulaire pour bénéficier de ce dispositif. En effet, le montant de l'aide alloué sera versé automatiquement, dès le 25 mai 2021, par les services de la Direction générale des finances publiques. À la suite de la reconduction du fonds de solidarité pour le mois d'avril 2021 (voir §§ 1-1 et s.), les entreprises éligibles à cette aide peuvent en faire la demande, depuis le 7 mai 2021, par voie dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr.

Rappelons que pour faire leur demande d'aide, les entreprises doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où elles trouveront dans leur messagerie sécurisée, sous « Écrire », le motif de contact « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 ». La demande doit être accompagnée des justificatifs exigés, notamment une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions nécessaires et que les informations déclarées sont exactes.

La demande doit être déposée au plus tard le 30 juin 2021 (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-26).