Chiffre d'affaires (CA) de référence

entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 CA mensuel moyen entre le 1er juillet 2020 (ou, à défaut, la date de création de l'entreprise) et le 31 octobre 2020 décembre 2020 entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020 (pour les entreprises non fermées en décembre 2020) entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020 (pour les entreprises fermées en décembre 2020) entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020 entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021 soit avril 2019 ; soit CA mensuel moyen de l'année 2019 (1).

CA mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 février 2020 ramené sur un mois février 2021 (1) Selon, le cas échéant, l'option choisie par l'entreprise au titre de l'aide du mois de février 2021 ou de mars 2021.

Entreprises fermées au public. S'agissant des entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au titre du mois d'avril 2021, que ce soit d'une manière ininterrompue ou au cours d'une ou plusieurs périodes durant ce mois, le montant du chiffre d'affaires diffère selon la situation visée :

- pour le calcul de la perte de chiffre d'affaires relative à l'éligibilité de l'entreprise à l'aide, le chiffre d'affaires du mois d'avril 2021 doit tenir compte des recettes réalisées sur les

- soit le montant de la perte de CA, dans la limite de 10 000 € ;

- soit 20 % du CA de référence (voir § 1-3),

200 000 € (2).

Si la perte est comprise entre

20 % et 50 %

Si la perte est supérieure ou égale à 50 % -

- 1-3),

-

- 1-3),

-

- 1-3),

-

- 1-3),

-

- 1-3),

Si la perte est comprise entre 50 % et 70 %

Si la perte est comprise entre 50 % et 70 % plafonné à montant de la perte de CA, dans la limite de 1 500 € soit le montant de la perte de CA, dans la limite de 10 000 € ; soit 20 % du CA de référence plafonné à 200 000 € (2). soit le montant de la perte de CA, dans la limite de 10 000 € ; soit 15 % du CA de référence plafonné à 200 000 € (2). soit le montant de la perte de CA, dans la limite de 10 000 € ; soit 20 % du CA de référence plafonné à 200 000 € (2). soit 80 % du montant de la perte de CA, dans la limite de 10 000 € ; soit 15 % du CA de référence plafonné à 200 000 € (2) (4). soit 80 % du montant de la perte de CA, dans la limite de 10 000 € ; soit 20 % du CA de référence plafonné à 200 000 € (2) (4).

(voir § (voir § (voir § (voir § (voir §

montant de la perte de CA, dans la limite de 1 500 €

(1) Le montant de la subvention est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois d'avril 2021 par les dirigeants majoritaires

(2) Le plafond de 200 000 € s'applique au niveau du groupe pour les sociétés mères et les filiales contrôlées

(3) Les entreprises des secteurs S1 bis doivent, en outre, avoir supporté une perte de chiffre d'affaires durant, entre autres, une période de confinement sur l'année 2020

(4) Lorsque la perte est de 1 500 € au plus, la subvention est égale au montant de la perte. Si la perte est supérieure à 1 500 €, alors la subvention est au minimum de 1 500 €.