La contribution sociale sur les revenus d'activité concerne les seuls revenus de l'activité antérieure au départ en retraite

6-3

Les bénéfices agricoles déclarés par le contribuable au titre des années 2009 et 2010, postérieurement à son admission à la retraite, correspondent à des revenus perçus en 2007 et 2008 durant sa période d'activité en tant qu'exploitant agricole. Ces sommes entre nt, par conséquent, dans le champ des contributions sociales sur les revenus d'activité et de remplacement. Les revenus déclarés dans la catégorie des bénéfices agricoles, au titre des années 2012 et 2013, proviennent de la cession de l'intégralité d'un stock d'eau-de-vie dont l'exploitant était resté en possession après avoir fait valoir ses droits à la retraite. Alors même que ce stock a été constitué au cours de la période d'activité de l'intéressé, les revenus tirés de cette cession ont été perçus alors que l'exploitant n'était plus en activité et, à défaut d'entrer dans le champ des contributions sur les revenus d'activité et de remplacement, ils doivent être soumis à la contribution sur les revenus du patrimoine.

Le contribuable reste donc assujetti pour 2012 et 2013 aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (voir § 6-1) mis à sa charge à la suite du contrôle fiscal.

Ces revenus d'écouleur de stocks devraient donc être déclarés dans les cases ad hoc de la déclaration 2042 C PRO au titre des revenus agricoles et reportés en page 8 de cette même déclaration dans les rubriques dédiées aux prélèvement sociaux (cases 5HY à 5JY).