L'essentiel

✓ Il convient de déclarer et de régler la taxe 2021 calculée sur les éléments de 2020 avant le 15 juin 2021 au vu du formulaire 3350 SD. / 7-31

✓ En cas de cessation d'exploitation en 2021, le formulaire 3350-C SD est à déposer avant le 15e jour du 6e mois de cet événement. / 7-12, 7-32 et 7-56

✓ Les redevables de la TASCOM ayant une surface supérieure à 2 500 m² sont redevables d'une majoration de 50 %. Ils doivent acquitter un acompte sur la TASCOM et sur la majoration dues au titre de 2022. / 7-51 et 7-52

✓ Seules sont tenues à l'obligation de déclaration les entreprises situées dans le champ d'application de la taxe (date d'ouverture, chiffre d'affaires et surface). / 7-1 à 7-9

✓ Depuis le 1er janvier 2021, la réduction de 20 % s'applique aux établissements dont la surface de vente est inférieure à 600 m2, lorsqu'ils ont un chiffre d'affaires annuel par mètre carré au plus égal à 3 800 €, la loi de finances pour 2021 ayant étendu le bénéfice de cette réduction qui était initialement réservée aux petites surfaces inférieures à 400 m2. / 7-27

✓ Dans le cas où l'exploitation d'une surface commerciale taxable a été incomplète au cours de l'année (début ou fin d'exploitation, fermeture temporaire), le chiffre d'affaires à prendre en compte pour l'appréciation du seuil d'assujettissement de 460 000 € et la détermination du tarif applicable doit être annualisé. Dans ces deux cas, le montant de la taxe est calculé au prorata de la durée d'exploitation. L'année 2020 est comptée pour 366 jours.

/ 7-9 et 7-20 à 7-23