Définition de l'activité de commerce de détail

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La TASCOM est applicable aux établissements qui ont pour activité le commerce de détail, quelle que soit la nature des produits vendus (vêtements, produits alimentaires, véhicules automobiles…). Le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées (ou après transformations mineures ou manipulations usuelles telles que le reconditionnement) à des consommateurs finaux, généralement des particuliers, quelles que soient les quantités vendues.

Les ventes de produits qui ne font l'objet que d'une préparation et/ou d'un assemblage, telles que la confection de bouquets par exemple, sont des ventes au détail. Par conséquent, ne sont pas soumis à la TASCOM (BOFIP-TFP-TSC-§ 70-19/09/2018) :

- les établissements dont l'activité consiste à vendre des marchandises à des personnes dont la profession est la revente de ces mêmes produits, et ce quelles que soient les quantités vendues (ex : centrales d'achats, grossistes, intermédiaires) ;

- les établissements dont l'activité consiste en des prestations de services (ex : garages, salons de coiffure, établissements de restauration, brasseries, cafés…) ;

- les locaux de l'établissement affectés à des ventes de produits transformés, y compris par découpe ou par cuisson, dans la mesure où elles ne constituent pas des ventes de biens en l'état. Dépôt-vente. Une société exerce une activité de dépôt-vente, consistant à exposer dans son magasin de commerce de détail des marchandises dont elle n'acquiert pas la propriété, mais qui lui sont remises par des particuliers lui ayant donné mandat de les vendre pour leur compte et de leur restituer le produit de cette vente, minoré d'une commission rémunérant son activité d'intermédiaire. Cette activité permet que soit réalisée, au sein du magasin, la vente en l'état de marchandises à des consommateurs finaux. À ce titre, elle constitue une

vente au détail et non une prestation de service. En conséquence, cette société doit être assujettie à la TASCOM (CE 24 octobre 2018, n° 419362).