Vente au détail dans des commerces de gros

7-4

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce au détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels qui se livrent à des achats pour les besoins de leur activité ou de collectivités (établissements publics, administrations, cantines…). L'établissement qui réalise à titre accessoire (moins de 50 % de son chiffre d'affaires total) des ventes à des consommateurs pour un usage domestique conserve sa qualité de magasin de commerce de gros. Par ailleurs, les magasins de commerce de gros qui réalisent à titre accessoire des ventes au détail sont soumis à la TASCOM sur cette seule activité dès lors que ces ventes ne sont pas inférieures au seuil de 460 000 € HT et à condition qu'elles soient comptabilisées dans des comptes distincts.

Il convient donc de distinguer trois situations (BOFIP-TFP-TSC-§ 63-19/09/2018) :

- l'établissement qui réalise la totalité de son chiffre d'affaires auprès d'une clientèle de professionnels précédemment visés n'est pas soumis à la TASCOM ;

- l'établissement qui réalise pour plus de 50 % de son chiffre d'affaires global des ventes à des professionnels et accessoirement des ventes à des consommateurs pour un usage domestique pour au moins 460 000 € HT est soumis à la TASCOM à raison des seules ventes à ces consommateurs ;

- un établissement qui réalise des ventes à des consommateurs pour un usage domestique représentant plus de 50 % de son chiffre d'affaires global et accessoirement (moins de 50 % du chiffre d'affaires global) des ventes à des professionnels sera soumis à la TASCOM sur son chiffre d'affaires global.

Dans les deux derniers cas évoqués, la surface de vente doit satisfaire la condition énoncée au paragraphe 7-5.