Date d'ouverture initiale de l'établissement

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La TASCOM n'est pas due au titre d'un établissement lorsqu'une activité de commerce de détail y était exercée antérieurement au 1er janvier 1960 et a continué à y être exercée depuis de façon continue dans l'ensemble des surfaces de cet établissement.

Le changement d'exploitant, pour quelque cause juridique que ce soit, notamment par transmission à titre onéreux ou gratuit ou par apport, même après fermeture pour travaux d'amélioration ou de transformation, pourvu que l'activité professionnelle demeure une activité de vente au détail, n'est pas considéré comme constitutif de l'ouverture d'un nouvel établissement. Dans ces conditions, une surface de vente ouverte avant le 1er janvier 1960 qui ferait l'objet d'une transmission à titre onéreux postérieurement à cette date et qui fermerait 6 mois pour travaux ne serait pas, lors de sa réouverture, considérée comme une surface commerciale nouvelle entrant dans le champ de la TASCOM.

En revanche, lorsqu'un établissement, initialement ouvert avant 1960, est transféré à une autre adresse où aucune vente au détail n'était exercée antérieurement au 1er janvier 1960, la taxe est due (cass. soc. 25 mai 2000, n° 98-14510).

Lorsqu'un établissement n'exploite, dans un immeuble, qu'une partie des surfaces initialement affectées dans leur ensemble à la vente au détail, il n'est pas assujetti à la taxe si la partie des surfaces qu'il utilise a fait l'objet d'une exploitation interrompue depuis le 1er janvier 1960 (CE 12 octobre 2018, n° 418315).

La condition relative à la date d'ouverture initiale doit être satisfaite sur l'ensemble des surfaces de l'établissement (CE 25 juin 2018, n° 415698 ; CE 26 juillet 2018, n° 418409). Après avoir constaté qu'une société exerçait son activité au sein d'un unique établissement, la cour administrative d'appel de Lyon ne pouvait procéder, sans commettre d'erreur de droit, alors même que cet établissement était situé sur deux parcelles correspondant à deux adresses différentes, à une

appréciation adresse par adresse du respect de la condition tenant à l'existence d'une activité continue de commerce de détail depuis une date antérieure au 1er janvier 1960.