Surfaces concédées ou mises à la disposition de « fournisseurs »

Ensemble des ventes au détail, sans distinguer selon que l'acheteur est un particulier ou un professionnel.

Vente de véhicules d'occasion après travaux mineurs de remise en état de véhicules

Ensemble des ventes sans distinguer selon que ces ventes concernent ou non des biens présentés ou stockés dans l'établissement ; ventes de modèles exposés et ventes de véhicules commandés et livrés ultérieurement

Chiffre d'affaires sans diminution des charges correspondant à la reprise des anciens véhicules

OUI

7-16

(CE 26 juillet 2018, n° 417105 ; CE 11 juillet 2018, n° 414684)

Lorsque, au sein d'un même établissement de commerce de détail, une partie de la surface est concédée à une ou plusieurs sociétés, la société qui conserve la maîtrise de la surface globale ainsi que des espaces qu'elle met à disposition des autres entreprises cocontractantes doit être considérée comme l'exploitant redevable de la taxe au titre de l'ensemble du magasin de vente au détail.

Tel est notamment le cas lorsque les activités de ventes réalisées sur cette surface sont effectuées sous une enseigne unique, que toutes les surfaces concédées demeurent librement accessibles à la clientèle du magasin et que le paiement des achats peut être effectué auprès d'une structure d'encaissement commune. Aucune diminution de l'assiette ne doit être appliquée à raison du fait de la présence sur une surface unique de différentes sociétés concessionnaires de portions de la surface de moins de 400 m2 (BOFIP-TFP-TSC-§ 237-19/09/2018).

Un grand magasin doit être regardé comme exploitant les surfaces de vente mises à disposition de « fournisseurs » pour y réaliser une activité de vente au détail, et non comme exerçant une activité de prestation de service de mise à disposition d'espaces de vente au détail (CE 12 avril 2019, n° 411500). En l'espèce, les parties étaient liées par des contrats de commission à la vente et au développement commercial et les ventes s'effectuaient avec le concours du personnel spécialisé des fournisseurs fixant seuls le prix et les conditions de vente des marchandises et assumant les frais d'aménagement des emplacements mis à leur disposition dans le grand magasin.