Exploitation complète

7-18 7-19 Chiffre des ventes au détail

Le taux de la TASCOM applicable au cours d'une année (N) est fonction du chiffre d'affaires de la période de référence éventuellement annualisé rapporté à la surface de vente constituant l'assiette de la taxe (voir § 7-13), y compris la surface forfaitaire ajoutée à l'assiette de la taxe en fonction du nombre de positions de ravitaillement de carburant (voir § 7-17). Pour connaître le taux applicable, il importe donc de définir le chiffre d'affaires de l'établissement concerné.

Seul le chiffre d'affaires des ventes au détail de biens en l'état (voir §§ 7-3 et 7-4) est pris en compte pour le calcul de la taxe.

Lorsqu'un établissement réalise à la fois des ventes au détail de marchandises en l'état et une autre activité (prestations de services, ventes en gros, etc.), le chiffre d'affaires à prendre en considération est celui des seules ventes au détail en l'état, dès lors que les deux activités font l'objet de comptes distincts (voir § 7-4).

Les ventes d'accessoires et de pièces détachées par un concessionnaire de vente de véhicules automobiles doivent être comprises dans la surface de vente taxable et dans le chiffre d'affaires / m2 pour la détermination du taux applicable. Toutefois, les ventes de pièces détachées effectuées dans le cadre d'une prestation de services (réparation, révision, service après-vente) ne sont pas à inclure dans ce chiffre d'affaires dès lors qu'elles ne constituent pas des ventes au détail de biens en l'état (BOFIP-TFP-TSC-§ 325-19/09/2018).

Chiffre d'affaires global pour l'ensemble des surfaces

Le chiffre d'affaires à retenir pour le calcul de la taxe est le chiffre d'affaires global des ventes au détail, que les surfaces auxquelles il se rapporte soient comprises ou non dans l'assiette de la taxe.

Ainsi, lorsque, sur le site d'un établissement, est exercée une activité de vente au détail sur une surface qui n'entre pas dans l'assiette de la taxe, le chiffre d'affaires relatif aux ventes au détail à prendre en compte est le chiffre d'affaires total des ventes au détail, y compris celui réalisé sur cette surface exclue de l'assiette.

Par contre, lorsque sur le site d'un établissement de vente au détail est exercée une activité de vente de carburants par une autre entreprise que celle qui exploite l'établissement, le chiffre d'affaires réalisé par la vente de carburants n'a pas à être intégré dans la déclaration.