Réduction de taux

7-26 Réduction de 30 % pour les professions nécessitant d'importantes surfaces de vente

La réduction est fixée à 30 % pour les établissements qui se livrent à titre principal (c'est-à-dire pour plus de la moitié de leur chiffre d'affaires total) à la vente des catégories de marchandises suivantes (activités dont l'exercice requiert des superficies anormalement élevées) (BOFIP-TFP-TSC-§ 410-19/09/2018) :

- meubles meublants, à savoir biens meubles destinés à l'usage de l'habitation, comme les biens d'ameublement et les appareils d'utilisation quotidienne ;

- véhicules automobiles ;

- machinisme agricole ;

- matériaux de construction ;

- fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux. La réduction de 30 % s'applique uniquement si les ventes accessoires sont liées à l'activité principale de vente des marchandises précitées.

Ainsi, pour les concessionnaires de vente de véhicules automobiles, les ventes d'accessoires et de pièces détachées ne remettent pas en cause la réduction de 30 % octroyée au titre des superficies de vente anormalement élevées, dans la mesure où ces ventes sont liées à l'activité principale de vente de véhicules automobiles (BOFIP-TFP-TSC-§ 415-19/09/2018).

Cette exonération doit être interprétée strictement. Les commerces de cycles, motocycles, et quadricycles ne bénéficient pas de la réduction (rép. Paul n° 4895, JO 3 avril 2018, AN quest. p. 2808).

Il en est de même pour un établissement de vente de matériels dans les domaines des sanitaires, du chauffage, de la plomberie et de la climatisation. Les articles vendus, notamment des appareils et équipements sanitaires, des appareils et équipements de chauffage, de climatisation et de production d'eau chaude, des chaudières et des accessoires à ces appareils ou équipements n'ont pas, pour la plupart, la nature ni de meubles meublants, ni de matériaux de construction (CE 23 janvier 2020, n° 423238).