Paiement de la taxe

7-33

La déclaration est obligatoirement accompagnée du paiement. Celui-ci peut être effectué en numéraire, par chèque établi à l'ordre du Trésor public ou encore par virement sur le compte du Trésor à la Banque de France.

La taxe, ainsi que la taxe additionnelle (voir § 7-53), sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la TVA.

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe (loi 72-657 du 13 juillet 1972, art. 7).

Ces dispositions, qui renvoient aux règles applicables en matière de TVA, sont suffisamment précises pour que les redevables de la TASCOM identifient le service des impôts des entreprises auquel les déclarations, accompagnées du paiement de la taxe, doivent être adressées, c'està-dire le service des impôts des entreprises dans le ressort duquel est situé leur siège. Suivant les prescriptions d'un communiqué de presse du 2 mars 2010 du ministre du Budget, l'entreprise avait adressé ses déclarations au service des impôts des entreprises dans le ressort duquel était situé chaque établissement à raison de laquelle elle était redevable de la taxe et non au service dans le ressort duquel était situé le siège de la société. La circonstance que la taxe a été déclarée et payée par la société requérante auprès d'un service des impôts des entreprises territorialement incompétent est sans incidence sur la légalité de celle-ci (CE 27 octobre 2016, n° 392171).