Renseignements d'ordre général

Ce cadre doit être rempli si, pour un même établissement, la surface de vente et/ou les positions de ravitaillement sont localisées sur le territoire de plusieurs communes limitrophes (établissement à cheval sur plusieurs communes).

Il permet de déterminer la répartition du produit de la TASCOM entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficiaires.

Sur la ligne « Nom de la commune », doit être indiqué le nom des communes sur lesquelles sont exploitées la surface de vente et/ou la ou les positions de ravitaillement.

Sur la ligne « Code INSEE de la commune (code R19) » (cases 34, 39 et 42), il convient d'indiquer le code à 5 chiffres attribué à la commune par L'INSEE (voir le site INSEE, rubrique « Méthode et définition », puis « Code officiel géographique, zonages d'étude », puis « Code officiel géographie » ou directement « http://www.insee.fr/fr/methodes/nomenclatures/cog/ »). Attention, ce code est différent du code postal. En outre, quel que soit l'arrondissement, un seul code commune doit être indiqué pour Paris (75056), Lyon (69123) et Marseille (13055). L'adresse où est localisée la surface de vente et/ou les positions de ravitaillement de l'établissement est mentionnée pour chaque commune.

Il convient enfin d'indiquer, pour chaque commune, le numéro SIRET (numérique ou alphanumérique) attribué à l'établissement. Les établissements dont les locaux sont situés sur plusieurs communes disposent d'un numéro SIRET numérique attribué par L'INSEE et d'un, voire deux numéros SIRET alphanumériques attribués par le service des impôts des entreprises. Ces numéros sont mentionnés sur les avis d'imposition de CFE.