Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Calcul de la TASCOM due pour chaque commune et montant total à payer
7-50
La TASCOM payée est répartie entre chaque commune sur lesquelles l'établissement est implanté, en fonction de la surface exploitée sur chacune d'elles. Le montant attribué à chaque commune est déterminé selon la formule suivante :
Montant de la taxe réparti entre chaque commune (cases T9, T11 et T13) = [Montant de la TASCOM reporté en T4 × Surface de la partie de l'établissement exploitée sur la commune (cases 35, 40 ou 43)] / Surface totale de l'établissement (case 36).
Il convient d'indiquer dans les cases T10, T12 et T14 le coefficient multiplicateur voté par la commune ou L'EPCI du lieu de situation de l'établissement (voir § 7-30).
Le montant de la TASCOM à payer pour chaque commune est calculé dans les cases 38, 41 et 44, en effectuant le produit des valeurs mentionnées dans les cases T9 et T10, T11 et T12 et T13 et T14.
En cas de déclaration complémentaire, le montant de la TASCOM déjà versée doit être indiqué en ligne T8.
La ligne T7 s'adresse aux établissements ayant une surface de vente supérieure à 2 500 m2 qui ont acquitté en 2020 un acompte sur la TASCOM de 2021 (voir § 7-52). Ces entreprises reportent dans la case T7 le montant mentionné à la ligne 50 du formulaire 3350 SD souscrit en juin 2020.
Si la différence entre le montant calculé ligne T6 et la somme des montants reportés lignes T7 et T8 est positive, le montant de TASCOM à payer est reporté ligne 08 et au cadre F. Si elle est négative, l'entreprise complète la ligne 8A et demande le remboursement du trop versé au cadre G.